12 Fév 2017

TOP 03 des notions juridiques fondamentales pour entrepreneur débutant

L’entreprise est une personne morale qui doit avoir un statut juridique et bénéficier d’un régime fiscal adapté. En effet, il existe plusieurs statuts juridiques et pour chacun, on trouvera des avantages et des inconvénients, selon le cas. Avant de créer son entreprise, il est nécessaire de connaître le b.a.-ba en la matière en se rapprochant de professionnels du secteur.

Afin d’aider ceux qui désirent se lancer ou les entrepreneurs débutants sur le plan Fiscal et Juridique, mon choix se porte sur ces thèmes très importants.

1) La forme juridique

Il n’existe pas de bon ou de mauvais statut mais plutôt le « bon » statut pour votre projet en particulier. Si vous comptez créer votre entreprise en Côte d’Ivoire, vous devez réfléchir si vous voulez créer seul(e) votre entreprise ou avec d’autres partenaires.

Si, vous préférez travailler seul : dans ce cas vous y êtes solidaire et votre patrimoine personnel y est donc confondu. Vous aurez donc des options comme l’entreprise individuelle.

Si, vous préférez le travail d’équipe : vous désirez mettre en commun les biens de plusieurs intervenants et partager le bénéfice qui en résulte. On appelle ces entreprises des « sociétés ». Avec une personnalité juridique distincte de celles des associés, ces dernières peuvent dissocier leurs patrimoines de celui de l’entreprise. Vous aurez des options comme la SARL, la SNC etc…

A ce niveau, il est important de noter que selon la forme juridique que vous allez adopter, vous aurez un impact (positif ou négatif) sur :

Votre image (notamment auprès des financiers et investisseurs) ;

La possibilité d’ouvrir le capital à d’autres associés ;

Le fonctionnement juridique de l’entreprise ;

Votre statut social (et donc vos droits et obligations mais aussi responsabilités).

Pour réussir cette 1ère étape, rapprochez-vous de spécialistes du domaine…

2) Les régimes fiscaux

Le choix du régime fiscal se fait au moment de la déclaration d’existence de l’entreprise…

Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d’imposition qu’on pourrait classer en régimes réels et en régimes forfaitaires :

Réel Normal d’Imposition (RNI) 

Réel Simplifie d’imposition (RSI)

Taxe Forfaitaire

Impôt synthétique

Notez que votre choix impactera plusieurs paramètres à savoir :

le mode de calcul du bénéfice imposable de la société ;

le type de comptabilité qui sera obligatoire ;

la fréquence de paiement de l’impôt et son assiette ;

la fréquence des déclarations ;

le chiffre d’affaires maximum que vous pourrez réaliser

3) La responsabilité des dirigeants

Quelles sont les limites de la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise ? Il faut savoir, avant de vous engager et de créer votre entreprise, qu’en tant que dirigeant, vous êtes responsables des actes de gestion et que les créanciers peuvent se retourner contre vous, et ce quel que soit la forme juridique de votre entreprise.

Mais la question qui se pose concerne les biens personnels des dirigeants. En réalité, en cas de cessation de l’activité, les biens personnels du dirigeant peuvent être engagés, comme dans les sociétés individuelles.

Avant d’opter pour votre forme juridique, renseignez-vous, pesez le pour et le contre, demandez l’avis d’experts mais aussi de chefs d’entreprise. Certes, vous pourrez toujours changer de forme juridique en cours de route mais les procédures sont très longues.

janinekacoudiagou